Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :
– où toi, ou un tiers désigné par toi qui n’est pas le transporteur, as pris possession des marchandises, dans la mesure où tu as commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;
– où toi, ou un tiers désigné par toi qui n’est pas le transporteur, as pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où tu as commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (WoegingerGroup vGmbH, 206 Route D’Arlon, L-8011 Strassen, adresse e-mail : info@docvita.lu) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu te rétractes du présent contrat, nous devons te rembourser tous les paiements reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où tu nous informes de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.
Ta responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
– de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuels par le consommateur sont déterminants, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
– de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au moins 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
– de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
– de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
– de fourniture de marchandises si celles-ci, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.)
– À l’attention de WoegingerGroup vGmbH, 206 Route D’Arlon, L-8011 Strassen, adresse e-mail : info@docvita.lu :
– Je/Nous (*) te notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes (*)/
la prestation de service suivante (*)
– Commandé le (*)/ reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
(*) Rayer la mention inutile.
